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LES VERGERS DE LA RIVE DROITE DE LA MOSELLE
(V.R.D.M.)
L’emplacement réservé est une servitude dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’une affectation prédéterminée. Il existe deux types de servitudes d’emplacements réservés dans le Code de l’urbanisme, les emplacements réservés pour un équipement ou pour un programme de logements.
La servitude d’emplacement réservé est un outil particulièrement efficace à la disposition des collectivités territoriales pour limiter la constructibilité d’un terrain.
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